du contrat : date à laquelle le contrat prend fin ou se reconduit automatiquement.
de prime : date à laquelle la prime devient exigible. Elle coïncide généralement avec l'échéance du contrat en cas de tacite reconduction annuelle.
E
ECHEANCE DU CONTRAT (ASSURANCE VIE)
Fin de l’engagement pris par l’assureur et l’assuré. Pour une assurance incluant une garantie en cas de vie, date du versement du capital assuré. Pour une assurance en cas de décès, date au-delà de laquelle la société d’assurances ne garantira plus .
E
EFFRACTION
Une effraction est le forcement ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture.
F
FONDS DE GARANTIE
Organisme dont le rôle est d'indemniser les victimes de certains dommages normalement couverts par une assurance obligatoire, lorsque l'auteur de ces dommages n'est pas assuré ou n'est pas identifié.
Il regroupe tous les assureurs agréés et est financé par une contribution prélevée sur les primes d'assurance.
F
FRANCHISE
En assurance de dommages, la franchise est la somme d'argent ou la fraction du dommage laissée à la charge de l'assuré en cas de réalisation du risque.
G
GARANTIE
En assurance, garantie signifie couverture d'un risque par l'assureur en contrepartie d'une cotisation convenue d'avance.
Si le risque prévu par le contrat se réalise, la garantie permet de prendre en charge tout ou partie de ses conséquences.
H
HABITATION
Assurance Habitation On parle de "Contrat Multirisque Habitation" C'est une assurance destinée aux habitations de particuliers. Son but étant de couvrir l'habitation, son contenu et la responsabilité de ses occupants.
I
INCAPACITE (PERMANENTE)
Etat d'une personne dont les capacités fonctionnelles (physiques, intellectuelle, sensorielles) ou professionnelles sont réduites de manière définitive, après consolidation de son état, par suite d'un accident ou d'une maladie. L'incapacité permanente peut être totale ou partielle.
Cette notion et utilisée en accident du travail, en assurances de personnes et en responsabilité civile.
I
INCENDIE (ASSURANCE)
L'assurance contre l'incendie couvre tous les dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion.
Il ne couvre pas, sauf convention contraire, ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct ou immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.
I
INDEMNISATION
Action constituant à dédommager une personne du préjudice qu'elle a subi.
L'indemnisation se fait sous forme de réparation en équivalent (ou espèces), par l'attribution d'une somme d'argent appelée indemnité. Elle peut aussi intervenir sous forme de réparation en nature.