L'assurance contre l'incendie couvre tous les dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion.
Il ne couvre pas, sauf convention contraire, ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct ou immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.
I
INCAPACITE (PERMANENTE)
Etat d'une personne dont les capacités fonctionnelles (physiques, intellectuelle, sensorielles) ou professionnelles sont réduites de manière définitive, après consolidation de son état, par suite d'un accident ou d'une maladie. L'incapacité permanente peut être totale ou partielle.
Cette notion et utilisée en accident du travail, en assurances de personnes et en responsabilité civile.
M
MUTUALITE
Groupe de personnes soumises aux mêmes risques, qui se mettent en commun et décident de constituer un fond commun alimenté par la contribution proportionnelle de chaque membre, ainsi qu'elles prennent en charge le règlement des sinistres affectant certaines d'entre elles.
M
MULTIRISQUES
En assurance de dommages, contrat couvrant un seul bien contre plusieurs risques.
M
MISE EN DEMEURE
Une mise en demeure est une réclamation formelle de l'exécution attendue. En assurance, le défaut de paiement d'une prime autorise l'assureur à adresser à l'assuré une lettre de mise en demeure, c'est-à-dire une lettre recommandée rappelant le montant de la prime à payer et sa date d'échéance.
Si le défaut de paiement subsiste, l'assureur peut suspendre la garantie 20 jours après l'envoi de cette lettre.
N
NULLITE DU CONTRAT
Sanction prononcée par le juge qui entraîne la disparition rétrospective du contrat parce qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour sa formation.
A la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat.
N
NOTE DE COUVERTURE (OU COUVERTURE PROVISOIRE)
Document qui constate l'existence d'une garantie provisoire jusqu'à ce que le contrat d'assurance soit établi. L'assuré qui accepte la note de couverture s'engage à payer une prime correspondant à la garantie accordée.
O
OPTION
En assurance vie, faculté donnée à un assuré, qui doit recevoir une prestation en espèces (un capital, une rente) au terme du contrat de choisir, parmi différentes modalités de règlement, celle qui lui convient le mieux.
P
PROVISION MATHEMATIQUE
Montant des engagements des sociétés d'assurances à l'égard de l'ensemble des assurés.
P
PROTECTION JURIDIQUE
Opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
Il s'agit toujours d'une assurance séparée ou d'une garantie complémentaire.