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M

MUTUALITE

Groupe de personnes soumises aux mêmes risques, qui se mettent en commun et décident de constituer un fond commun alimenté par la contribution proportionnelle de chaque membre, ainsi qu'elles prennent en charge le règlement des sinistres affectant certaines d'entre elles.

M

MULTIRISQUES

En assurance de dommages, contrat couvrant un seul bien contre plusieurs risques.

M

MISE EN DEMEURE

Une mise en demeure est une réclamation formelle de l'exécution attendue. En assurance, le défaut de paiement d'une prime autorise l'assureur à adresser à l'assuré une lettre de mise en demeure, c'est-à-dire une lettre recommandée rappelant le montant de la prime à payer et sa date d'échéance. 
Si le défaut de paiement subsiste, l'assureur peut suspendre la garantie 20 jours après l'envoi de cette lettre.

N

NULLITE DU CONTRAT

Sanction prononcée par le juge qui entraîne la disparition rétrospective du contrat parce qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour sa formation. 
A la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat.

N

NOTE DE COUVERTURE (OU COUVERTURE PROVISOIRE)

Document qui constate l'existence d'une garantie provisoire jusqu'à ce que le contrat d'assurance soit établi. L'assuré qui accepte la note de couverture s'engage à payer une prime correspondant à la garantie accordée.

O

OPTION

En assurance vie, faculté donnée à un assuré, qui doit recevoir une prestation en espèces (un capital, une rente) au terme du contrat de choisir, parmi différentes modalités de règlement, celle qui lui convient le mieux.

P

PROVISION MATHEMATIQUE

Montant des engagements des sociétés d'assurances à l'égard de l'ensemble des assurés.

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PROTECTION JURIDIQUE

Opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
Il s'agit toujours d'une assurance séparée ou d'une garantie complémentaire.

P

PROPOSITION

La proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la prime correspondante.
Ce document est en principe rempli par le futur preneur d'assurance.
Les réponses à ces questions servent à l'établissement du contrat et font partie intégrante de la police.

P

PRISE D'EFFET DU CONTRAT

La prise d'effet du contrat matérialise le moment (la date et l'heure) à partir de laquelle la garantie souscrite auprès de votre assureur commence à jouer.

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